Arrêté du 12 octobre 1998 fixant le modèle du formulaire

J.O. Numéro 245 du 22 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16008
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Arrêté du 12 octobre 1998 fixant le modèle du formulaire « contrainte »

NOR : MESS9823279A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 octobre 1998, est créé le modèle de formulaire « contrainte » (1), homologué sous le numéro S 2012 d.
L'arrêté du 17 juin 1996, en tant qu'il fixait le modèle S 2012 c, est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).